Informations légales & contractuelles
Mentions Légales &
Conditions Générales d'Utilisation
Conformément aux dispositions légales en vigueur en République Gabonaise et aux prescriptions du droit OHADA. L'accès et l'utilisation de la plateforme Connect'Academia valent acceptation des présentes conditions.
Mentions Légales
Engagement souveraineté des données : Les données des utilisateurs sont actuellement hébergées sur des serveurs sécurisés. Connect'Academia s'engage à migrer progressivement vers des infrastructures d'hébergement locales gabonaises, dès lors que celles-ci seront disponibles, en réponse à l'impératif de souveraineté numérique en Afrique Centrale.
Article 1
Définitions
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :
Article 2
Objet et Acceptation des CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les règles et conditions dans lesquelles tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme Connect'Academia et en utiliser les services.
Les présentes CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et Connect'Academia SAS, régi par le droit OHADA et la législation gabonaise applicable.
L'accès à la Plateforme et la création d'un Compte valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est formalisée lors de l'inscription par la validation de la mention : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ». L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit renoncer à l'utilisation de la Plateforme.
Connect'Academia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur enregistré sera notifié par notification in-app ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 3
Accès, Inscription et Gestion du Compte
3.1 Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est libre pour la consultation des contenus publics. Toutefois, l'accès aux services et fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un Compte et est soumis aux conditions suivantes :
- Être âgé d'au moins 13 ans à la date d'inscription.
- Accepter sans réserve les présentes CGU.
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.
- Disposer d'un appareil connecté compatible (smartphone, tablette ou ordinateur).
Les utilisateurs âgés de 13 à 17 ans sont autorisés à s'inscrire de manière autonome. Ils reconnaissent, en cochant la case d'acceptation, disposer des autorisations nécessaires de la part de leurs parents ou tuteurs légaux.
3.2 Création du Compte
L'inscription implique la fourniture des informations suivantes : nom et prénom, adresse e-mail ou numéro de téléphone valide, niveau d'étude ou classe, et un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour et à ne pas créer de Compte sous une fausse identité.
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme effectuée depuis son Compte lui est directement imputable. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Connect'Academia à l'adresse contact@connectacademia.io.
3.3 Suspension et clôture du Compte
L'Utilisateur peut demander la clôture de son Compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou par e-mail à contact@connectacademia.io. La clôture entraîne la suppression des données associées dans les conditions prévues à l'Article 9.
Connect'Academia se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- violation des présentes CGU,
- utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme,
- atteinte aux droits d'autres Utilisateurs ou de tiers,
- fourniture de fausses informations lors de l'inscription.
Article 4
Description des Services
Connect'Academia est une Super-Application éducative proposant à ce jour les modules suivants :
4.1 Module Apprentissage
Ce module donne accès à des cours structurés, des quiz de révision et des ressources pédagogiques alignés sur le programme national gabonais. Le contenu est conçu pour accompagner les élèves et étudiants dans leurs parcours académiques, de la classe de 6ème jusqu'à l'enseignement supérieur.
4.2 Module Orientation
Ce module met en relation les Utilisateurs avec les établissements d'enseignement supérieur et professionnel référencés sur la Plateforme. Il propose un système d'orientation guidé permettant à l'Utilisateur d'explorer les filières disponibles, les conditions d'admission et les débouchés professionnels associés, sur la base de ses propres critères et aspirations.
4.3 Module Communauté
Ce réseau social éducatif permet aux Utilisateurs d'interagir, de partager des ressources, de poser des questions et de collaborer dans un environnement encadré. Connect'Academia assure la modération de ce module et se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux règles de conduite définies à l'Article 7, sans préavis.
4.4 Fonctionnalités à venir
Connect'Academia a vocation à évoluer. De nouvelles fonctionnalités pourront être ajoutées à la Plateforme par voie de mise à jour. Les présentes CGU seront actualisées en conséquence et les Utilisateurs en seront notifiés.
Article 5
L'Assistant IA : Rôle et Limites
5.1 Ce que fait l'Assistant IA
L'Assistant IA analyse les questions posées par l'Utilisateur et lui présente un panorama d'informations et d'options pertinentes, extraites exclusivement des données et contenus officiels intégrés à la Plateforme. Il a pour mission d'éclairer l'Utilisateur, d'enrichir sa réflexion et de lui exposer l'ensemble des éléments utiles à sa prise de décision.
5.2 Ce que ne fait pas l'Assistant IA
L'Assistant IA ne pousse en aucun cas l'Utilisateur vers un choix spécifique. Il ne recommande pas un établissement plutôt qu'un autre, ni une filière au détriment d'une autre. Son rôle se limite strictement à la présentation objective et neutre des informations disponibles.
5.3 Limitation de responsabilité
Les réponses fournies par l'Assistant IA sont produites à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, une recommandation d'orientation ou un engagement de la part de Connect'Academia.
Toute décision prise par l'Utilisateur sur la base des informations délivrées par l'Assistant IA relève de sa seule responsabilité. Connect'Academia ne saurait être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes, de ces décisions.
Article 6
Système d'Annonces et Communications
6.1 Espace d'annonces
La Plateforme comporte un espace dédié à la diffusion d'informations et d'événements en lien avec l'écosystème éducatif : lancements de concours, ouvertures de candidatures, événements académiques, informations pratiques des établissements partenaires, ainsi que communications de partenaires sélectionnés par Connect'Academia.
6.2 Notifications contextuelles
Pour les informations jugées importantes ou urgentes, Connect'Academia peut afficher une notification contextuelle au démarrage de session. Ces notifications sont conçues pour être non intrusives : l'Utilisateur peut les fermer à tout moment d'un simple geste et continuer à utiliser la Plateforme normalement. Elles n'empêchent en aucun cas l'accès aux fonctionnalités.
6.3 Nature des communications
Les annonces diffusées sur la Plateforme sont à vocation éducative, informative ou partenariale. Elles ne constituent pas de la publicité au sens intrusif du terme. Connect'Academia s'engage à maintenir un environnement de navigation fluide et non encombré pour ses Utilisateurs.
Article 7
Règles de Conduite des Utilisateurs
7.1 Obligations générales
En accédant à la Plateforme et en utilisant ses services, l'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité éducative.
- Fournir des informations exactes et maintenir son Compte à jour.
- Respecter les droits et la dignité de l'ensemble des Utilisateurs et des Établissements.
- Signaler tout contenu inapproprié ou comportement abusif à contact@connectacademia.io.
7.2 Comportements interdits
- Publier des contenus illicites, diffamatoires, offensants, à caractère haineux, pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine.
- Harceler, menacer ou intimider d'autres Utilisateurs.
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou comptes d'autres utilisateurs.
- Reproduire, distribuer ou revendre des Contenus protégés sans autorisation écrite préalable de Connect'Academia.
- Utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées (spam, démarchage, revente d'accès…).
- Introduire des virus, codes malveillants ou tout élément susceptible de nuire au fonctionnement de la Plateforme.
- Usurper l'identité d'un autre Utilisateur, d'un Établissement ou de Connect'Academia.
Le non-respect de ces règles pourra entraîner la suspension immédiate ou la clôture définitive du Compte, sans préjudice des poursuites civiles et/ou pénales applicables.
Article 8
Propriété Intellectuelle
8.1 Contenus de Connect'Academia
L'intégralité des éléments constituant la Plateforme — code source, algorithmes, architecture technique, bases de données, contenus pédagogiques, graphismes, logos, charte graphique, nom commercial et marque — est la propriété exclusive de Connect'Academia SAS ou de ses partenaires concédants, et est protégée par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en droit OHADA et en République Gabonaise.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, partielle ou totale, de ces éléments sans autorisation écrite préalable de Connect'Academia est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.
8.2 Crédits photographiques et visuels
Les éléments visuels utilisés sur la Plateforme proviennent des sources suivantes : banques d'images libres de droits (Pexels), créations assistées par intelligence artificielle, et productions internes de Connect'Academia. Toute réutilisation de ces éléments est soumise aux conditions propres à chaque source.
8.3 Contenus publiés par les Utilisateurs
Les Contenus publiés par un Utilisateur sur le module Communauté demeurent sa propriété intellectuelle. En les publiant sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à Connect'Academia une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour afficher, reproduire et adapter ces Contenus dans le cadre du fonctionnement du service. Cette licence prend fin à la date de suppression du Contenu ou de clôture du Compte.
Article 9
Protection des Données Personnelles
9.1 Responsable du traitement
Connect'Academia SAS, représentée par M. Esai Juscard AMPELÉ en qualité de Président & CEO, est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via la Plateforme, conformément à la loi gabonaise n°001/2011 relative à la protection des données personnelles et aux recommandations de l'Agence de Protection des Données Personnelles (APDP) du Gabon.
9.2 Données collectées
9.3 Finalités du traitement
- Création et gestion des Comptes Utilisateurs.
- Fourniture, personnalisation et amélioration des services de la Plateforme.
- Envoi de notifications, annonces et communications relatives aux services.
- Sécurisation de la Plateforme et prévention des usages frauduleux.
- Analyse statistique agrégée et anonymisée de l'utilisation de la Plateforme.
Les données personnelles des Utilisateurs ne sont en aucun cas vendues, cédées ou louées à des tiers. Elles ne sont communiquées qu'aux seuls membres autorisés de l'équipe Connect'Academia dans le cadre de l'exploitation du service.
9.4 Hébergement et souveraineté
Connect'Academia s'inscrit pleinement dans la dynamique de souveraineté numérique portée par les nations africaines. La Plateforme s'engage à migrer progressivement vers des infrastructures d'hébergement locales gabonaises, dès lors que celles-ci seront techniquement disponibles, afin de garantir que les données des Utilisateurs gabonais restent sur le sol gabonais.
9.5 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d'activité du Compte. En cas de clôture, les données sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans, puis définitivement supprimées ou anonymisées. Cette durée permet de répondre aux éventuelles obligations légales et de traiter les réclamations résiduelles.
9.6 Droits de l'Utilisateur
Conformément à la loi gabonaise n°001/2011, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
Obtenir la confirmation du traitement de ses données et en recevoir une copie.
Corriger des données inexactes ou incomplètes.
Demander l'effacement de ses données dans les conditions prévues par la loi.
S'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
Recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine.
L'exercice de ces droits s'effectue par e-mail à contact@connectacademia.io, accompagné d'une copie d'une pièce d'identité valide. Connect'Academia s'engage à répondre dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
Article 10
Cookies et Traceurs
La Plateforme Connect'Academia peut utiliser des cookies et traceurs techniques aux fins suivantes : assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, mémoriser les préférences de navigation de l'Utilisateur, analyser l'audience de manière agrégée et optimiser l'expérience utilisateur.
Aucune donnée nominative n'est enregistrée par le biais des cookies. Les données collectées sont uniquement des informations de navigation anonymisées (pages visitées, durée de session, type d'appareil).
L'Utilisateur peut configurer son terminal pour refuser l'ensemble des cookies ou être notifié avant leur dépôt. Toutefois, la désactivation de certains cookies pourrait affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités de la Plateforme.
Article 11
Liens Hypertextes
11.1 Liens sortants
La Plateforme Connect'Academia peut contenir des liens redirigeant vers des sites ou applications tierces. Ces liens sont fournis à titre informatif. Connect'Academia n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques ou les politiques de confidentialité de ces sites externes et ne saurait en être tenu responsable. La navigation sur ces sites tiers se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.
11.2 Liens entrants
Tout lien hypertexte pointant vers la Plateforme Connect'Academia est autorisé, sous réserve du respect de l'intégrité du contenu de la Plateforme, de l'image de marque Connect'Academia, et de l'absence d'encadrement dans un frame (iframe) sans autorisation écrite préalable.
Article 12
Disponibilité de la Plateforme et Responsabilité
12.1 Disponibilité
Connect'Academia s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer l'accessibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour les raisons suivantes :
- Maintenances techniques planifiées (l'Utilisateur en sera notifié dans la mesure du possible).
- Mises à jour de la Plateforme.
- Incidents techniques imprévus.
- Cas de force majeure.
12.2 Limitations de responsabilité
Connect'Academia ne saurait être tenu responsable de :
- L'interruption temporaire du service pour des raisons techniques ou de maintenance.
- Tout dommage direct ou indirect résultant de l'impossibilité d'accéder à la Plateforme.
- L'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations fournies par les Établissements partenaires sur leurs fiches de présentation.
- Toute perte de données résultant d'une défaillance technique indépendante de sa volonté.
- Les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations disponibles sur la Plateforme, y compris celles de l'Assistant IA (cf. Article 5).
- Le contenu de sites tiers accessibles via des liens présents sur la Plateforme.
Article 13
Modification des CGU
Connect'Academia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou fonctionnelles de la Plateforme. Les modifications prennent effet à compter de leur publication.
Les Utilisateurs enregistrés sont informés de toute modification substantielle par notification in-app et/ou par e-mail, dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. L'absence d'opposition dans ce délai et la poursuite de l'utilisation de la Plateforme valent acceptation des nouvelles CGU.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU dispose du droit de clôturer son Compte dans les conditions prévues à l'Article 3.3.
Article 14
Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et, pour toute matière non couverte par celui-ci, par le droit interne de la République Gabonaise.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher en priorité une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.
À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Libreville, République Gabonaise, auxquelles les parties attribuent compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Contact
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Notre équipe répond du Lundi au Vendredi, 8h00 – 18h00 (Libreville, Gabon)